2011-10-21 : Liste des niches fiscales en France en 2012

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On en parle, on en parle mais qui connait vraiment la liste des niches fiscales en France? Directement tirée du site du gouvernement, en voici la liste pour l'année 2012! Régalez vous!
Libellé (En millions d’euros)
40101 Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 12
40102 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés en ZRU peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 3
40103 Exonération en faveur des entreprises PME réalisant des investissements en Corse ouvrant droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 1
40105 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 4
40106 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 4
40107 Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU peuvent être exonérés de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 20
40108 Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI 9
40109 Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans la Zone franche Corse peuvent bénéficier d’un abattement dégressif de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI nc
50106 Abattement en faveur des immeubles en ZUS nc
50109 Abattement sur la base d’imposition des établissements situés dans les départements d’outre-mer 3
50202 Dépenses pour faciliter l’accessibilité pour personnes handicapées nc
50203 Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiques 3
50204 Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d’économie d’énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEM 80
60108 Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d’outre-mer nc
60201 Pertes de récoltes ou de bétail 22
60202 Association foncière pastorale nc
60203 Dégrèvement d’office jeunes agriculteurs 12
70201 Dégrèvement d’office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées 27
80102 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR -
80103 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU -
80106 Exonération en faveur des investissements PME en Corse -
80107 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales -
80108 Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone Franche Corse et ayant préalablement fait l’objet d’une exonération totale -
80109 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 -
80110 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 -
80111 Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU -
80113 Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d’outre-mer -
90101 Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR nc
90102 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZRU nc
90103 Exonération en faveur des investissements PME en Corse ε
90104 Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI.Suppression des parts départementales et régionales 5
90105 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 1996 nc
90106 Exonération en faveur des établissements existants ou créés dans les ZFU créées en 2003 nc
90107 Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU nc
90108 Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d’outre-mer 12
90109 Abattement dégressif en faveur des établissements situés dans la Zone franche Corse et ayant préalablement bénéficié d’une exonération totale 0
90201 Crédit d’impôt pour les micro entreprises implantées en zone de restructuration de la défense 1
110211 Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréés 34
140306 Taxation réduite des distributions prélevées par les sociétés de capital risque sur les plus-values provenant du portefeuille nc
160102 Abattement de 30 % sur les produits de cession de licences autres que ceux taxés au taux forfaitaire de 16 % 1
160103 Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenance ε
160204 Exonération d’impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbaines 5
160206 Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat ε
160301 Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnés 10
160302 Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnés 10
160406 Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastique 1
170103 Déduction spécifique à l’investissement nc
170105 Déduction pour aléas nc
170201 Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs nc
170306 Rattachement du revenu exceptionnel d’un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition par fractions égales, aux résultats de l’exercice de sa réalisation et des six exercices suivants nc
170501 Exonération des bénéfices forfaitaires issus de la culture d’arbres truffiers pendant quinze ans à compter de la plantation 1
180306 Provision pour investissement -
180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants -
180308 Report d’imposition et abattement de 10 % par an en cas de cession d’actifs immobiliers professionnels par une entreprise du secteur des hôtels, cafés et restaurants à une SIIC ou SPPICAV ou leurs filiales -
180309 Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d’activité nc
190208 Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d’une entreprise individuelle ou d’une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d’un office d’avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l’associé de la société cédante 134
190210 Exonération conditionnelle, sur agrément, à hauteur de 30 % des rémunérations perçues par des personnes non salariées appelées de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ε
200102 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger 2
200205 Amortissement exceptionnel des matériels spécifiquement destinés à l’approvisionnement en GPL et GNV et à la charge des véhicules électriques -
200206 Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles ε
200212 Amortissement exceptionnel des véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l’électricité, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de gaz naturel (GNV) ou de superéthanol E85, ainsi que des batteries et des équipements spécifiques -
200216 Majoration du taux d’amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois 3
200302 Crédit d’impôt en faveur de la recherche 2300
200304 Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent des activités en Corse -
200305 Exonération des plus-values résultant de la cession des actions ou parts de sociétés conventionnées, sous condition de réemploi et d’affectation à l’amortissement de nouvelles participations nc
200307 Application du taux réduit d’imposition aux répartitions d’actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées nc
200308 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises participant à un projet de recherche et de développement et implantées dans une zone de recherche et de développement 3
200309 Exonération des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser 2
210102 Amortissement exceptionnel des logiciels acquis par les entreprises 65 2
210203 Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des oeuvres originales d’artistes vivants 65
210305 Crédit d’impôt pour investissement en Corse 35
210306 Réduction de l’impôt au titre des sommes consacrées par les entreprises à l’achat d’un trésor national 0 0
210307 Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un événement ayant des conséquences dommageables nc
210308 Crédit d’impôt famille 36
210309 Réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d’intérêt général 400 400
210311 Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 470 470
210312 Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale 13 13
210315 Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise 28 28
210316 Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique 18 18
210318 Crédit d’impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant les métiers de l’art 23 23
210320 Crédit d’impôt en faveur de l’intéressement nc nc
210322 Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d’exploitations situées dans les départements d’outre-mer 44
220101 Exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine 100
220102 Exonération plafonnée à 100 000 € du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une ZFU de troisième génération ou qui créent une activité dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 110
220103 Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zone de restructuration de la défense nc
220104 Exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale pour les entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. 5
230101 Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction nc
230202 Crédit d’impôt pour adhésion à un groupement de prévention agréé 2
230203 Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs 3
230204 Crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac 3
230303 Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d’aménagement du territoire 4
230304 Amortissement exceptionnel pour dépenses de mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants 0
230403 Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presse ε
230405 Provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides 1
230408 Provision pour aides à l’installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme de prêts ou de souscription au capital de l’entreprise créée ε
230409 Provision pour investissement des sommes excédant l’obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation nc
230410 Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d’assurance crédit des entreprises d’assurance et de réassurance nc
230411 Provision et réserve spéciale pour charges exceptionnelles pour certaines opérations de prévoyance professionnelle des organismes d’assurance ε
230504 Exonération des plus-values de cession : - d’actions ou de parts de sociétés agréées pour la recherche scientifique ou technique ; - de titres de sociétés financières d’innovation conventionnées nc
230506 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la reconversion des débits de boissons 1
230507 Taxation au taux réduit de 6 % libératoire de l’impôt sur le revenu ou de 8 % libératoire de l’impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées à l’occasion d’apports à un groupement forestier ε
230601 Application du taux réduit d’imposition aux distributions d’actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque nc
230602 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones revitalisation rurale et de redynamisation urbaine et entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les zones d’aide à finalité régionale 110
230604 Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013) et les jeunes entreprises universitaires 19
300101 Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions ; - des coopératives artisanales et de leurs unions ; - des coopératives d’entreprises de transport ; - des coopératives artisanales de transport fluvial ; - des coopératives maritimes et de leurs unions 50
300102 Exonération des organismes d’HLM et des offices publics d’aménagement et de construction (OPAC) 700
300104 Exonération des chambres de commerce maritime nc
300105 Exonération des sociétés de développement régional pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille 2
300106 Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l’industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunications nc
300109 Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu’ils représentent ε
300110 Exonération des unions d’économie sociale ε
300111 Exonération des bénéfices réalisés, au cours des 24 mois suivant leur création, par les sociétés créées pour reprendre une entreprise ou des établissements industriels en difficulté ou des branches complètes et autonomes nc
300112 Exonération de l’impôt sur les sociétés des organismes d’assurance sur les résultats portant sur la gestion des contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et à des opérations collectives à adhésion obligatoire. ε
300201 Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliers nc
300203 Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) nc
300204 Exonération d’impôt sur les sociétés de la valeur nette de l’avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble nc
300205 Exonération des établissements publics et des sociétés d’économie mixte chargés de l’aménagement par une convention contractée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme ainsi que des sociétés d’habitations à loyer modéré régies par l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, pour les résultats provenant des opérations réalisées dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté nc
300206 Exonérations des produits retirés par les sociétés d’investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d’immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l’Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession nc
300207 Exonération des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque (SUIR) ε
300208 Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d’enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d’un pôle de recherche et d’enseignement supérieur et des fondations d’utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d’activités relevant d’une mission de service public 5
300209 Exonération des droits d’adhésion perçus par les sociétés d’assurance mutuelles 5
300210 Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) nc
300211 Exonération en matière d’impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d’utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucratives 40
300302 Exonération, sur agrément, des bénéfices en cas de création d’activité nouvelle dans les départements d’outre-mer 0
300303 Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’outre-mer ε
310201 Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de titres de sociétés anonymes dont l’activité exclusive est le financement en capital de certaines oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles ε
310203 Amortissement dégressif, accordé sur agrément aux biens loués ou mis à disposition par une société, une copropriété ou un groupement non soumis à l’impôt sur les sociétés 0
310204 Amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes versées pour la souscription de parts de sociétés d’épargne forestière ε
310205 Amortissement exceptionnel égal à 25 % du montant des sommes versées pour la souscription au capital des sociétés d’investissement régional et des sociétés d’investissement pour le développement rural ε
320105 Taxation à un taux réduit des produits de titres de créances négociables sur un marché réglementé, perçus par des organismes sans but lucratif 10
320106 Franchise et décote applicables à l’impôt dû par les organismes sans but lucratif -
320108 Taxation à un taux réduit de certains revenus de capitaux mobiliers perçus par les caisses de retraite et de prévoyance 3
320111 Crédit d’impôt pour l’investissement en faveur des sociétés créées dans certains secteurs de la région Nord-Pas-de-Calais 0
320113 Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2017 nc
320116 Franchise d’impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 60 000 € nc
320118 Réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l’achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiques 15
320119 Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs navires nc
320120 Imposition au taux réduit de 16,5 % (19 % à compter du 1er janvier 2009) de la plus-value nette afférente à la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière, réalisée du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2009 nc
320121 Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques 60
320122 Déduction pour les groupements d’employeurs des sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales 6
320123 Imposition au taux réduit de 19% de certaines plus-values sur cession d’immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de SPI à une SIIC, SPPICAV ou leurs filiales, ainsi qu’à une SCPI réalisée avant le 31 décembre 2011 ou, sous certaines conditions, à une société de crédit-bail pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. nc
320125 Imposition au taux de 19 % des plus-values de cessions de biens immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière à des bailleurs sociaux réalisée avant le 31 décembre 2011 nc
320126 Amortissement exceptionnel égal à 50 % de la souscription au capital de société d’approvisionnement en électricité ε
320128 Crédit d’impôt pour la production phonographique 3
320129 Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres audiovisuelles 52
320130 Réduction d’impôt en faveur des PME de croissance - -
320131 Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presse ε
320132 Réserve spéciale de solvabilité constituée par les mutuelles et unions régies par le Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par les dispositions du Code de la sécurité sociale ou du Code rural à hauteur d’une fraction dégressive de leur résultat imposable des exercices ouverts entre 2009 et 2013. ε
320134 Crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par les salariés ε
320135 Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos 8
320138 Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif 2
320139 Taxation au taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets 850
320140 Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles engagées par des entreprises de production exécutives 10
330106 Imputation des déficits réalisés par une succursale ou une filiale situées à l’étranger par une PME française 5
420106 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés exonérées d’impôt sur les sociétés qui exercent la totalité de leur activité dans les zones franches urbaines ou en Corse 1
420107 Exonération de l’imposition forfaitaire annuelle pour les entreprises nouvelles exonérées d’impôt sur les sociétés, certaines sociétés pour leurs trois premières années d’activité et les sociétés en liquidation judiciaire 14
500101 Exonération de droits d’enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d’insémination artificielle et d’utilisation de matériel agricole 1
530102 Application d’un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d’intérêt public au profit d’un établissement reconnu d’utilité publique effectuée dans un but d’intérêt général ou de bonne administration nc
530202 Exonération des acquisitions d’actions de sociétés d’économie mixte par les collectivités locales 10
530206 Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d’aménagement du territoire 5
530207 Application du droit réduit de 1,10 % et de 3 % pour les actes et conventions conclues à compter du 6 août 2008 sur les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et d’organismes d’HLM ε
530208 Exonération des cessions réalisées par les SAFER 2
530209 Exonération du droit d’enregistrement de 1,10 % pour les ventes publiques d’objet d’art, d’antiquité ou de collection réalisées au profit de certains organismes d’intérêt général ayant une vocation humanitaire d’assistance ou de bienfaisance ε
530211 Exonération de droit d’enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société ε
570101 Exonération, sous certaines conditions, du droit proportionnel ou progressif dû : - pour les apports purs et simples faits à une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés par une personne non passible de cet impôt ; - lorsqu’une personne morale non passible de l’impôt sur les sociétés devient passible de cet impôt nc
570102 Exonération du droit proportionnel ou progressif de mutation sur les apports à titre onéreux d’entreprises individuelles faits à des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés 1
570202 Droit fixe applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l’article L. 443-6-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ε
570204 Enregistrement gratis des constitutions et dissolutions : - de sociétés de bains-douches et organismes de jardins familiaux ; - de sociétés coopératives artisanales ; - de sociétés mutualistes ε
700101 Régime de la suspension de taxe pour les opérations effectuées sur le plateau continental nc
700102 Exonération de TVA sur les objets d’art, de collection et d’antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturelles 1
710101 Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises dans la limite de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ε
710102 Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 158
710103 Régime des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Fixation des taux à : - 8,5 % pour le taux normal ; - 2,1 % pour le taux réduit 1 100
710104 Régime particulier des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Déductibilité de la taxe afférente à certains produits exonérés 100
720101 Exonération des cessions de terrains par les collectivités locales aux offices publics d’HLM -
720102 Exonération des opérations immobilières non destinées à la construction : - opérations de lotissement effectuées par les départements, communes et établissements publics ; - opérations de lotissement effectuées par les sociétés coopératives de construction, par les sociétés d’économie mixte de construction immobilière, par les groupements de castors nc
720106 Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l’article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéressée 80
720107 Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l’article L. 7232-1 du code du travail 730
720108 Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d’enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l’accueil des enfants de moins de trois ans 2
720201 Exonération de la partie du trajet effectué à l’intérieur de l’espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse 4
720202 Exonération de la fourniture d’eau dans les communes ou groupements de communes de moins de 3000 habitants, avec faculté de renoncer à l’exonération 0
720203 Exonération des publications des collectivités publiques et des organismes à but non lucratif 1 1
720206 Exonération des produits de leur pêche vendus par les marins-pêcheurs et armateurs à la pêche en mer 10 10
730203 Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés 1 100 1100
730204 Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d’HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif 150
730205 Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels 1 000 1000
730206 Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés 240 240
730207 Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d’entreprises ou d’administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA 1 055
730208 Taux de 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés 50 50
730210 Taux de 5,5 % pour certaines opérations (livraisons à soi-même d’opérations de construction, livraisons à soi-même de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ventes, apports, etc.) portant sur les logements sociaux et locaux assimilés suivants : - logements sociaux à usage locatif ; -logements destinés à la location-accession - logements relevant desstructures d’hébergement temporaire ou d’urgence ; - logements relevant de certains établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées ; - partie des locaux dédiés à l’hébergement dans les établissements d’accueil pour enfants handicapés ; -immeubles sociaux apportés aux sociétés civiles immobilières d’accession progressive à la propriété 1 030
730212 Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole 70
730213 Taux de 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans 5 200
730214 Taux de 5,5 % pour les services d’aide à la personne fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail, par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du même code, et dont la liste est fixé par décret. 130
730215 Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles 5 5
730216 Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine 110 110
730218 Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d’énergie d’origine renouvelable 20 20
730219 Taux de 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes âgées et handicapées ainsi que dans les lieux de vie et d’accueil 455
730220 Taux de 5,5 % pour les prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale 10
730221 Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l’exception des ventes de boissons alcooliques 3200
730301 Taux de 2,10 % applicable aux droits d’entrée des 140 premières représentations de certains spectacles 60
730302 Taux de 2,10 % applicable aux ventes d’animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA 4
730303 Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d’utilisation et aux produits sanguins 1 140
730305 Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse 195
730306 Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse 205
730307 Taux de 2,10% applicable aux ventes et apports de terrains à bâtir, aux constructions (LASM) et ventes de logements neufs à usage locatif réalisés dans le cadre d’investissements locatifs donnant lieu à défiscalisation 8
740102 Franchise en base pour les avocats et les avoués dont le chiffre d’affaires, revalorisé chaque année, n’excède pas 37 400 € 12
740103 Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des œuvres de l’esprit dont le chiffre d’affaires, revalorisé chaque année, n’excède pas 37 400 € 4
740105 Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n’excèdent pas 60 000 € 133
740106 Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de TVA de 2,10 % 200
800103 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par les taxis 21
800104 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants utilisés par certains commerçants sédentaires qui effectuent des ventes ambulantes, dans la limite de 1500 litres par an -
800107 Exonération plafonnée de taxe intérieure de consommation pour les esters méthyliques d’huiles végétales, les esters méthyliques d’huile animale, les biogazoles de synthèse, les esters éthyliques d’huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique, le contenu en alcool des dérivés de l’alcool éthylique et l’alcool éthylique d’origine agricole incorporé directement aux supercarburants ou au superéthanol E85 250
800108 Exonération de taxes intérieures de consommation pendant 5 ans pour les huiles minérales et le gaz naturel consommés aux fins de cogénération 10
800111 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les huiles végétales pures utilisées comme carburant agricole ou pour l’avitaillement des navires de pêche professionnelle ε
800114 Exonération de taxe intérieure de consommation sur le charbon pour les entreprises de valorisation de la biomasse dont les achats de combustibles et d’électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 3
800115 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés pour les besoins de l’extraction et de la production du gaz naturel 2
800117 Exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures 3
800201 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel 1000
800203 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour les butanes et propanes utilisés comme carburant sous condition d’emploi 6
800204 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d’emploi ε
800206 Taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux émulsions d’eau dans du gazole 4
800209 Taux réduit de taxe intérieure de consommation pour le gazole utilisé par les engins fonctionnant à l’arrêt, qui équipent les véhicules relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes 4
800401 Exclusion des départements d’outre-mer du champ d’application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants 99 99
800402 Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et sur le gaz de pétrole liquéfié carburant aux exploitants de transport public et de bennes de ramassage des déchets ménagers dans la limite d’un contingent annuel -
800403 Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers 300
800404 Remboursement d’une fraction de taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs 30
800405 Remboursement partiel en faveur des agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques -
800406 Autorisation à titre expérimental de l’usage des huiles végétales pures (HVP) comme carburant pour les flottes captives des collectivités locales ou de leurs groupements ayant signé avec l’Etat un protocole permettant d’encadrer cet usage à un taux réduit ε
820101 Exonération de TICFE pour l’électricité produite à bord des bateaux nc
820102 Exonération de TICFE pour l’électricité consommée par des entreprises grandes consommatrices d’énergie soumises à autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre 6
820103 Exonération de TICFE pour l’électricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus 7
920101 Exonération de taxe sur la publicité télévisée sur les messages passés pour le compte d’oeuvres d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales nc
920201 Application d’une assiette réduite pour le calcul de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, pour les éditeurs de services de télévision dont l’audience quotidienne réalisée en dehors de la France métropolitaine est supérieure à 90 % de leur audience totale ε
920202 Taux réduit de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision applicable aux services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique ε
920301 Exonération des opérateurs de communications électroniques établis dans les départements d’outre-mer, pour les activités qu’ils y exercent, jusqu’à la disparition des messages publicitaires sur le service public audiovisuel 5
960101 Réduction du taux de 30 % applicable à certaines professions dont l’exercice requiert une surface de vente anormalement élevée : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole et matériaux de construction -
960102 Abattement de 1 500 € sur le montant de la taxe aux établissements situés dans les ZUS -
50103 Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 1996 nc
50104 Exonération en faveur des immeubles situés dans les ZFU créées en 2003 nc
50107 Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d’outre-mer 0
50108 Exonération en faveur des établissements existants ou créés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 dans la première ou la deuxième ou la troisième génération de ZFU nc
60101 Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles -
60102 Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % nc
60103 Exonération en faveur des terrains plantés en bois nc
60104 Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse 2
60105 Exonération en faveur des zones humides nc
60106 Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000 nc
60107 Exonération en faveur de certains terrains situés dans le coeur d’un parc national sis dans un département d’outre-mer nc
110226 Réduction d’impôt sur le revenu pour investissements, travaux forestiers, gestion de parcelles et certaines cotisations d’assurance jusqu’au 31 décembre 2013 6
120301 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés et les gérants de sociétés pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie 1
120504 Application du régime fiscal des plus-values mobilières pour les profits correspondant aux cessions des titres attachés aux bons de souscriptions des parts de créateurs d’entreprises 6
140110 Exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise ε
150515 Abattement pour durée de détention applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite 275
150710 Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capitalrisque (SCR) ε
180101 Exonération de l’aide spéciale compensatrice (ou pécule de départ), allouée aux commerçants et artisans âgés, de condition modeste, au moment de la cessation de leur activité 3
320115 Non-assujetissement à l’impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art L. 5132-7 du code du travail) et des associations agréées de services aux personnes (art L. 7232-1 du code du travail) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier 10
500102 Réduction de 50 % des tarifs des droits d’enregistrement et de timbre en Guyane 3 3
520107 Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 nc
520110 Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale 500
520209 Abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés 1
530203 Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques 18 18
530212 Application d’un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société 15
560103 Exonérations prévues en faveur de certains organismes et de certains contrats nc nc
560104 Exonération en faveur de certains contrats d’assurance maladie complémentaire - -
800207 Réduction de taxe intérieure de consommation de 100 % sur le gaz naturel à l’état gazeux destiné à être utilisé comme carburant 4 4
800208 Taux réduit de taxe intérieure de consommation sur le GPL 47 47
800302 Détaxe applicable aux supercarburants et essences consommés en Corse 1
50101 Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modeste nc
50102 Exonération en faveur des immeubles à caractère social nc
50201 Dégrèvement d’office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ans 70
70101 Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste 1304
70202 Dégrèvement d’office en faveur des bénéficiaires du RMI -
70203 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste relogés dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme ANRU 29
100101 Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant 37
100102 Déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques dont la gestion ne procure pas de revenus 35
100105 Déduction des avantages en nature consentis en l’absence d’obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuable 1
100114 Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation 6
100201 Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste 270
100202 Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés à charge du fait de leur rattachement au foyer fiscal 6
110102 Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l’imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans 1 050
110103 Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs veuves) de plus de 75 ans titulaires de la carte du combattant 230
110104 Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalides 350
110107 Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge 80
110109 Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d’invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d’invalidité 90
110110 Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés 410
110201 Réduction d’impôt au titre des dons 1080
110202 Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés 125
110203 Crédit d’impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans 940
110205 Réduction d’impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d’épargne handicap 9
110210 Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les départements d’outremer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises 315
110213 Réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé 190
110214 Réduction d’impôt au titre de l’emploi, par les particuliers, d’un salarié à domicile pour les contribuables n’exerçant pas une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis moins de trois mois 1 290
110215 Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire 225
110216 Réduction d’impôt au titre de l’ensemble des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés 210
110218 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation 90 90
110221 Réduction d’impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme 47
110222 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable 1 400
110223 Réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire versée sous forme d’argent ou d’attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes 25
110224 Réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, avant le 31 décembre 2017 470
110227 Prime pour l’emploi en faveur des contribuables modestes déclarant des revenus d’activité 2800
110228 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) 60
110229 Réduction d’impôt au titre des intérêts d’emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d’une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l’impôt sur les sociétés 2
110230 Réduction d’impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique -
110232 Crédit d’impôt sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères -
110233 Réduction d’impôt pour les tuteurs de chômeurs qui créent ou reprennent une entreprise 1
110234 Crédit d’impôt prime d’assurance contre les impayés de loyers 5
110236 Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes 30
110238 Crédit d’impôt à raison des intérêts des prêts souscrits entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008 en vue du financement de leurs études par les personnes âgées de vingt-cinq ans au plus 3
110240 Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement 11
110241 Réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés ε
110242 Réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement supérieur 195
110244 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles 25
110245 Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses 9
110246 Crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile pour les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois 1 890
110248 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques ε
110249 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés ou les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) : Nouveau dispositif Malraux 4
110250 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle 80
110251 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER 430
110252 Réduction d’impôt sur le revenu majorée en faveur de l’investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements accompagnée d’une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire 220
110255 Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE) réalisées à compter du 1er janvier 2009 ε
110256 Réduction d’impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d’outre-mer. Subordonnée à un agrément pour les projets dont le montant est supérieur à 2M€. 80
110257 Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ε
110258 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu’au 31 décembre 2013 : dispositif SCELLIER OUTRE-MER 7
110259 Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu’au 31 décembre 2017 : dispositif SCELLIER INTERMEDIAIRE OUTRE-MER 4
110302 Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion ; 40 % en Guyane) 310
110307 Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennale nc
120101 Exonération du salaire différé de l’héritier d’un exploitant agricole 1
120104 Exonération du traitement attaché à la légion d’honneur et à la médaille militaire ε
120108 Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement et de l’abondement aux plans d’épargne salariale 1150
120109 Exonération du salaire des apprentis 285
120110 Exonération des indemnités de stage en entreprise versées aux élèves et étudiants 35
120111 Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant 220
120112 Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d’entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances 50
120113 Exonération partielle de la prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail 100
120114 Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant eu ou élevé au moins trois enfants 830
120115 Exonération des indemnités de départ en retraite ou en préretraite -
120116 Exonération des gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail 5
120117 Exonération totale puis à hauteur de 50 % des indemnités et prestations servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles 340
120121 Exonération des primes et indemnités versées par l’Etat aux agents publics et aux salariés dans le cadre de la délocalisation ε
120123 Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontaires 20 PLF 2012 233
120124 Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l’étranger 88
120126 Exonération de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre et de l’allocation de reconnaissance servie aux anciens membres des formations supplétives de l’armée française en Algérie (harkis) et à leurs veuves 200
120127 Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d’instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat 20
120128 Exonération de la rente viagère lorsqu’un PEA ou un PEP se dénoue après 8 ans nc
120129 Exonération de l’aide financière versée par l’Etat aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (prime EDEN) ε
120131 Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l’exercice d’une activité professionnelle en France (primes d’impatriation), ou sur agrément pour les personnes non salariées qui établissent leur domicile fiscal en France au plus tard le 31 décembre 2011, et de la fraction de leur rémunération correspondant à l’activité exercée à l’étranger 80
120132 Exonération d’impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitaires 200
120133 Exonération des indemnités versées aux victimes de l’amiante 10
120134 Exonération de l’aide financière versée par l’employeur ou par le comité d’entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne nc
120136 Exonération d’impôt sur le revenu des heures (et jours) supplémentaires et des heures complémentaires de travail 1400
120137 Exonération d’impôt sur le revenu de l’avantage correspondant à la remise gratuite par l’employeur aux salariés de matériels informatiques (et logiciels liés) entièrement amortis, dans la limite d’un prix de revient global annuel de 2 000 € 3
120138 Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail 20
120139 Exonération des sommes prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO, dans la limite de dix jours par an ε
120140 Exonération du pécule modulable d’incitation à une seconde carrière qui fait suite à un service au sein du ministère de la défense 11
120141 Exonération de l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’une restructuration ou d’une réorganisation du ministère de la défense 5
120142 Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d’hospitalisation ou d’hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants ; - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parents 10
120143 Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droit ε
120201 Exonération de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement 45
120202 Exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés ou des pensions d’orphelin, de l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, de l’allocation de garde d’enfant à domicile, et, depuis le 1er janvier 2004, de la prestation d’accueil du jeune enfant 1 600
120203 Exonération des allocations, indemnités et prestations d’assistance et d’assurance 25
120204 Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses" 270
120205 Exonération de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 100
120206 Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles 35
120207 Exonération de la prime forfaitaire pour reprise d’activité prévue à l’article L.5425-3 du code du travail 2
120208 Exonération d’impôt sur le revenu de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine ε
120209 Exonération du revenu supplémentaire temporaire d’activité pour les salariés de l’outre-mer -
120210 Exonération de l’aide exceptionnelle de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d’emploi -
120306 Déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels prévue pour les demandeurs d’emploi depuis plus d’un an 1
120307 Déduction des intérêts d’emprunt contractés par les salariés dans le cadre du rachat de leur entreprise ε
120401 Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites 3040
120501 Régime spécial d’imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles 140
120503 Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 40% (41 % à compter du 1er janvier 2011), 30 % ou 18 % des gains de levée d’options de souscription ou d’achat d’actions nc
120506 Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l’avantage (« gain d’acquisition ») résultant de l’attribution d’actions gratuites : Dispositif BALLADUR nc
120507 Etalement sur quatre ans de l’imposition du montant des droits transférés d’un compte épargne-temps vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou d’un plan d’épargne entreprise investi en titres de l’entreprise ou assimilés et de la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ε
120508 Etalement sur 5 ans de l’imposition du versement en capital issu d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP) au titre de la primoaccession à la propriété de la résidence principale lors de la retraite ε
130201 Déduction des dépenses de grosses réparations et d’amélioration 880
130203 Déduction spécifique sur les revenus des logements loués sous conditions de loyer et de ressources du locataire : Dispositif BESSON ancien 30
130204 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) : Dispositif PERISSOL 60
130207 Déduction des dépenses spécifiques exposées dans les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, et imputation sur le revenu global sans limitation de montant du déficit foncier résultant de l’ensemble des charges, à l’exclusion des intérêts d’emprunt : Ancien dispositif MALRAUX 7
130208 Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré 415
130209 Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu’au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf 35
130211 Déduction sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu’en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 10
130212 Déduction supplémentaire égale à 10 % des revenus tirés de la location de l’ancienne habitation principale en cas de mobilité professionnelle 2
130213 Déduction des dépenses d’amélioration afférentes aux propriétés non bâties 1
130214 Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d’habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire 120
130215 Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien 25
130216 Déduction spécifique sur les revenus des logements ayant donné lieu au paiement de la taxe sur les logements vacants l’année qui précède celle de la conclusion du bail (bail conclu entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007) -
130217 Déduction des intérêts d’emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d’usufruit locatif social") 2
130301 Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’espaces naturels remarquables au titre des travaux de restauration (immeubles non-bâtis) -
130302 Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires de monuments historiques classés, inscrits ou assimilés (immeubles bâtis) 24
140101 Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement 560
140102 Exonération des intérêts des livrets A 300
140103 Exonération des intérêts des livrets bleus 30
140104 Exonération des intérêts des livrets de développement durable 90
140105 Exonération des intérêts des livrets d’épargne populaire 55
140106 Exonération des intérêts des livrets jeune 10
140107 Exonération des lots d’obligations et primes de remboursement attachées à des emprunts négociables émis avant le 1er janvier 1992 nc
140109 Exonération des revenus provenant de l’épargne salariale (participation et plan d’épargne salariale) nc
140117 Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne en actions 116
140119 Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie 1000
140120 Exonération des produits attachés à certains contrats d’assurance investis en actions 10
140122 Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR) nc
140123 Exonération des produits des plans d’épargne populaire 370
140124 Exonération des dividendes perçus par l’associé unique d’une société unipersonnelle d’investissement à risque (SUIR) ε
140125 Exonération des intérêts des prêts familiaux 10
140126 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l’étranger par des personnes physiques impatriées 1
140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt 5
140201 Abattement forfaitaire sur certains revenus distribués de sociétés françaises ou étrangères 350
140308 Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire ε
150114 Exonération des plus-values immobilières relatives aux deux premières cessions de l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de la Communauté européenne 18
150117 Exonération des plus-values de cession réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité dont les revenus n’excèdent pas certaines limites 15
150118 Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des organismes concourant au logement social -
150119 Exonération des plus-values immobilières réalisées à l’occasion des cessions d’immeubles au profit des collectivités territoriales en vue de leur cession par celles-ci à des organismes de logements sociaux ε
150403 Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l’appellation "musée de France" ou aux services d’archives et bibliothèques de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une autre personne publique ε
150405 Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité lors des cessions et des exportations réalisées par des non-résidents 5
150512 Réduction du taux d’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de participations substantielles par des contribuables domiciliés dans les départements d’outre-mer 1
150514 Abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d’un cheval de course ou de sport 2
150701 Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d’épargne salariale (participation aux résultats de l’entreprise, plan d’épargne entreprise, actionnariat salarié régi par la loi du 27 décembre 1973) nc
150704 Exonération des gains retirés d’opérations de bourse effectuées par les clubs d’investissement durant leur existence. Création d’un régime simplifié d’imposition nc
150705 Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion nc
150706 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions ε
150707 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme nc
150708 Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions 100
150709 Exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial nc
150711 Exonération des plus-values de cession de titres de jeunes entreprises innovantes ou de jeunes entreprises universitaires 2
150712 Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l’étranger par des personnes physiques impatriées ε
160201 Exonération des sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique nc
160203 Exonération dans la limite de 1 550 € des rémunérations perçues par l’ancien chef d’entreprise individuelle pour la formation du repreneur 1
160205 Exonération, dans la limite de 14,5 % d’un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifs 16
160303 Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelle nc
180102 Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale nc
180105 Exonération des produits de la vente d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil ε
180305 Imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances classé, situé dans les départements d’outre-mer, et ayant fait l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation 2
210313 Prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt) et prêt à taux zéro renforcé PTZ+ (crédit d’impôt sur les bénéfices au titre de prêts ne portant pas intérêts destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale en première accession à la propriété) 1 380
210321 Eco prêt à taux zéro (crédit d’impôt au titre d’une avance remboursable ne portant pas intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens) 100
400101 Exonération des biens professionnels nc
400107 Exonération des placements financiers des personnes physiques qui n’ont pas en France de domicile fiscal 45
400108 Exonération partielle des bois et forêts et des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA 25
400109 Exonération des objets d’antiquité, d’art ou de collection, des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle pour leur inventeur nc
400110 Exonération des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de certaines petites et moyennes entreprises 4
400111 Exonération partielle des parts ou actions de sociétés objets d’un engagement collectif de conservation 63
400112 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux 40
400113 Limitation de l’imposition à l’ISF à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France nc
400201 Réduction de droits en raison du nombre d’enfants du déclarant 32
400202 Réduction d’impôt au titre des investissements au capital des PME 511
400203 Réduction d’impôt au titre de certains dons 57
400301 Prise en compte des stocks de vins et d’alcools pour leur valeur comptable ε
510101 Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d’art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l’Etat 0
520104 Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes ou établissements publics ou d’utilité publique nc
520105 Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette nature ε
520108 Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme nc
520109 Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole 23
520111 Exonération des dons et legs consentis à des associations d’utilité publique de protection de l’environnement et de défense des animaux ε
520112 Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse 24
520114 Abattement sur la part nette de l’héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d’utilité publique, des organismes mentionnés à l’article 794 du C.G.I., de l’Etat et de ses établissements publics ε
520116 Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours ε
520118 Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces situées naturels remarquables du littoral 2
520121 Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune 55 55
520122 Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur mission ε
520201 Abattement effectué sur l’actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mental 67
520302 Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l’héritier (mutilé, etc.) ε
520401 Déduction de l’actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie nc
530101 Exonération des transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM et sociétés de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation) en matière de droit proportionnel ε
540101 Exonération des procurations et attestations notariées établies en vue du règlement d’une indivision successorale de biens immobiliers situés en Corse ε
550101 Exonération du droit de 1,10 % des actes de partage de succession et des licitations de biens héréditaires à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse ε
550102 Exonération du droit de 1,10 % sur les actes de partage des copropriétés ε
550103 Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial 5
580102 Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuit 20
800116 Exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel des ménages et des réseaux de chaleur 253
950101 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste 477
950102 Dégrèvement en faveur des personnes de condition modeste au titre des "droits acquis" 53
950103 Dégrèvement en faveur des personnes qui perçoivent pour la dernière fois le RMI en 2009 -
970101 Exonération de la taxe applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les véhicules à carrosserie "Handicap" et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires de la carte d’invalidité ε

Petit jeu : faites vous

Portrait de tousdesmoutons

Petit jeu : faites vous plaisir, faites votre François Baroin et déterminez quelle économie vous feriez si vous étiez ministre du budget!

Bon ben nous avons un

Portrait de tousdesmoutons

Bon ben nous avons un dispositif Scellier voué à la corbeille, à savoir 430 millions d'euros d'économies supplémentaires!

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