2010-12-21 : L'UMP contre les sanctions visant les députés sur le patrimoine

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PARIS (Reuters) - Les dirigeants de l'UMP ont déposé lundi des amendements aux textes sur la transparence financière afin de supprimer les sanctions contre les députés omettant "sciemment" de déclarer une partie de leur patrimoine.

L'Assemblée a engagé l'examen de trois textes relatifs à l'élection des députés - deux projets de loi et une proposition de loi - allant d'un durcissement des règles en matière d'incompatibilité au renforcement du contrôle de leur patrimoine en passant par l'organisation des campagnes électorales.

Le volet "transparence financière de la vie politique", qui devait être examiné dans la soirée, provoque des remous dans les rangs de la majorité.

Dans un premier temps, la commission des lois a adopté plusieurs amendements de son président Jean-Luc Warsmann (UMP) et de son rapporteur, Charles de la Verpillière (UMP).

L'un d'eux disposait que tout député ayant omis "sciemment" de déclarer son patrimoine ou qui aurait fourni une évaluation "mensongère" à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (CTFVP) pourrait être puni de deux ans d'emprisonnement, de 30.000 euros d'amende voire d'une interdiction de ses droits civiques.

Un autre amendement donnait la possibilité à la CTFVP de demander, en cas de doute, la communication des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de l'élu concerné à l'administration fiscale.

Un autre donnait la possibilité à la commission de demander au député une communication sur la situation patrimoniale du conjoint séparé ou du partenaire de pacs.

REFLEXE CORPORATISTE ?

Mais le président du groupe UMP, Christian Jacob, et le secrétaire général de l'UMP, Jean-François Copé, ont déposé trois amendements visant à supprimer ces dispositions au grand dam du groupe socialiste.

"Pourquoi cette initiative contre l'avis du président et du rapporteur de la commission, eux-mêmes UMP ? S'agit-il d'un réflexe corporatiste ou de convenances personnelles ?", interrogent les députés socialistes dans un communiqué.

Le texte réclamait en vain le retrait des amendements Copé-Jacob : contre l'avis de son président et de son rapporteur, la commission des lois a adopté lundi après-midi deux des trois amendements.

S'il était adopté en l'état, le texte ne contiendrait plus d'incrimination pénale pour une déclaration de patrimoine incomplète ou mensongère, ni la possibilité pour la CTFVP de demander des comptes à un élu.

Il maintiendrait cependant la possibilité pour la CTFVP de s'adresser directement à l'administration fiscale, à défaut de communication de l'intéressé dans un délai de deux mois, pour obtenir une copie de sa déclaration d'impôt.

Le ministre chargé des Collectivités territoriales, Philippe Richert, a annoncé que ces textes devaient être impérativement promulgués avant la fin du premier semestre 2011 afin de pouvoir s'appliquer lors des prochaines élections législatives prévues au printemps 2012.

L'examen des textes doit se poursuivre mardi et mercredi. L'Assemblée se prononcera le 11 janvier par un vote solennel sur les deux projets de loi et sur la proposition de loi.

Sources : http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/l-ump-contre-les-sanctions-visant...

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